Le Conseil d’État a prononcé, par un arrêt inédit du 31 décembre 2019, l’annulation partielle de l’instruction du 15 mai 2018 relative au remboursement par les événements culturels des frais de police et de gendarmerie.
Pour le PRODISS et le SMA, qui avaient déposé́ un recours contentieux devant le Conseil d’État, cette décision constitue une première étape face à l’injustice de cette instruction, prise sans aucune concertation, et dont l’impact financier menace l’équilibre fragile des spectacles en France, et en particulier des festivals. En effet,l’annulation partielle porte, d’une part, sur l’obligation pour l’organisateur de verser un acompte variant de 60% à 80% du montant total de la prestation de service d’ordre, au moment de la signature de la convention avec l’État ; et d’autre part, sur l’obligation pour l’organisateur de payer le solde dans un délai maximum d’un mois après la fin de la manifestation. En outre, le Conseil d’État précise dans sa décision qu’une prestation de service d’ordre ne peut être réalisée, ni facturée, sans convention signée en amont de la manifestation. Cette précision est d’importance. Il n’en reste pas moins que la modification de la ligne de partage des frais de sûreté entre l’État et les organisateurs, inscrite dans l’instruction, et dénoncée par le PRODISS et le SMA, n’est pas remise en cause. Les entrepreneurs de spectacles devront continuer à subir, seuls, la prise en charge de toute intervention en lien direct avec leurs évènements. Dans un communiqué publié en juillet 2018, les ministres de la Culture et de l’Intérieur en appelaient à la capacité de discernement des préfets, au regard des différentes situations. Le PRODISS et le SMA tiennent à le rappeler, et à demander à ce que les situations soient étudiées au plus juste. Cela doit passer par davantage d’échanges avec les organisateurs, et par une meilleure prise en compte des réalités locales. Pour les professionnels, la sûreté est une mission régalienne qui ne saurait être à la seule charge de l’organisateur de festivals ou de spectacles. Nos organisations continueront de s’engager pour défendre le secteur, face à cette instruction qui fragilise l’ensemble d’un écosystème artistique et culturel, et sa vitalité essentielle pour les territoires.
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